Article 1 : Dispositions générales

1. PrestaWin est une marque de service de la société OWL IN THE THE FRAME Sàrl-S est une société commerciale exerçant une activité économique à finalité sociale de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé à L-8295 Keispelt, 29, rue de Kehlen et qui est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 243386. Dans les présentes conditions générales, elle est dénommée “la société”.
2. Dans les présentes conditions générales, le terme “client” désigne toute personne qui a reçu une offre de la société et/ou qui l’a signée et/ou qui a signé un ordre d’achat et/ou qui a signé un autre document en vue de la fourniture de services.
3. Ces conditions sont jointes à chaque offre et/ou commande et/ou contrat de maintenance ou sont consultable sur notre site internet sous la rubrique « conditions générales de vente ».
4. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la commande et/ou de la signature de l’offre. Sauf conditions particulières écrites, toute commande implique automatiquement l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de de vente.
5. La Société et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent document, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Client qui n’auraient pas été préalablement acceptées par la Société. Aucune dérogation aux présentes conditions n’est valable si elle n’a pas été acceptée par écrit par la société.
6. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales deviendrait totalement ou partiellement nulle, inapplicable, illégale ou annulée, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales ou des autres documents contractuels.

Article 2 : Champ d’application

7. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, factures, ventes de produits et services que la société conclut et/ou exécute avec ses clients.
8. Les conditions générales applicables sont celles qui entrent en vigueur le jour de la commande, c’est-à- dire le jour de la signature de l’offre par le client.

Article 3 : Offres

9. L’établissement de l’offre est en principe gratuit, mais la société se réserve le droit de facturer des frais pour l’établissement de l’offre. Dans ce cas, le client en sera informé avant l’établissement de l’offre.
10. L’offre n’est qu’une La commande ne devient définitive que lorsque le client signe et accepte l’offre. Une fois cette signature effectuée, l’offre est considérée comme une commande et un contrat entre la société et le destinataire de l’offre.
11. Sauf indication contraire dans l’offre, elle est valable un (1) mois à compter de sa date de réalisation par l’entreprise et ne comprend que les services et produits qui y sont décrits.

12. L’offre ne concerne que les prestations fournies dans des conditions Elle ne comprend pas
    1. Prestations de préparation et prestations annexes aux services et produits décrits ;
    2. les services causés par des circonstances imprévues qui peuvent survenir en cours d’exécution et qui font l’objet d’une facturation supplémentaire ;
    3. les frais liés aux demandes d’autorisation formulées par le client en vertu de lois, de règlements ou d’autres dispositions administratives ou de toute nature applicables à l’offre et au contrat, de règles de copropriété ou/et par des mesures de sécurité.
13. Le devis est établi sur la base du taux de TVA en vigueur au moment de la signature ; toute modification de ce taux résultant de dispositions légales ou réglementaires postérieures à la signature du devis sera répercutée au client sur la facture finale.
14. L’offre est faite sous réserve des constatations faites lors de l’exécution des prestations. S’il ressort de ces constatations que les services doivent être modifiés, la société en informera le client afin de formaliser une nouvelle offre. L’émission d’une nouvelle offre ne doit pas être considérée comme un refus de la société d’honorer ses obligations ou comme une résiliation unilatérale de sa part, mais comme l’exercice de son droit légitime d’adapter son offre aux circonstances. Pendant l’élaboration de la nouvelle offre, les services peuvent être suspendus.
15. L’offre ne peut être modifiée qu’avec l’accord exprès de la société. Sur demande du Client, la Société peut accepter expressément de modifier les éléments suivants : le délai d’exécution des services et/ou des ventes prévues, le prix prévu dans l’offre initiale et la facturation.

Article 4 : Annulation et modification des services

16. À compter de la date de signature du devis ou du bon de commande, si le Client souhaite demander l’annulation ou la modification d’un service, il doit contacter la Société au moins vingt-quatre (24) heures ouvrables avant le début du service, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@prestawin.lu. La demande d’annulation ou de modification peut entraîner des frais conformément aux paragraphes suivants.
17. En cas de résiliation ou d’annulation unilatérale de l’offre après sa signature par le Client, une indemnité égale à 10 % du montant total de l’offre sera perçue, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts. Ce montant doit être versé dans les trente (30) jours suivant la notification de l’annulation ou de la résiliation.

18. À compter de la date de signature du devis ou du bon de commande, si le Client demande à la Société une annulation ou une modification de la prestation moins de vingt-quatre (24) heures avant le début des Services, des frais administratifs lui seront facturés à un prix fixe de cinquante (50) euros TTC par prestation annulée. Ces frais s’ajouteront à l’éventuel acompte que le Client aurait versé comme indiqué ci- dessous à l’article 5 des présentes Conditions Générales, ainsi qu’à l’indemnité de 10 % fixée à l’alinéa 17 ci-dessus.
19. Toute demande de modification des services demandés par le Client avant le début de leur exécution donne lieu à l’établissement d’une nouvelle Dans ce cas, la Société se réserve le droit de ne pas accepter une nouvelle offre si elle estime que la modification des services demandée par le Client est trop éloignée de l’offre initiale ou ne relève pas des compétences ou des ressources de la Société.

Article 5 : Acompte

20. La société se réserve le droit de demander 50 % du prix total des prestations à fournir à titre d’acompte et de ne commencer l’exécution de la commande qu’après réception de l’acompte.
21. Sans préjudice de l’application des frais administratifs prévus à l’article 4 des présentes conditions générales, si le client se rétracte entre la signature du devis (ou du bon de commande) et la date prévue pour le début des services ou si le client ne verse pas le montant de la caution avant la date convenue pour le début des services, la caution sera acquise par la société à titre de dommages et intérêts, sans que cette disposition puisse porter atteinte au droit de la société de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.

Article 6 : Prix et facturation

22. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.).
23. Sauf accord contraire, les prix des marchandises s’entendent départ entrepôt. Selon le volume de la commande et les circonstances du transport, une participation aux frais de transport peut être demandée.
24. Sauf disposition contraire dans l’offre signée avec le client, les services sont facturés comme suit :
    1. sur place, c’est-à-dire à l’heure : Les heures sont facturées au client sur la base des feuilles de travail signées. La facturation au prix coûtant s’applique également aux prestations supplémentaires qui ne sont pas comprises dans l’offre Ces prestations supplémentaires sont alors facturées aux taux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation chez le client ;
    2. mensuellement pour les contrats avec présence de personnel chez le client et/ou maintenance, dont les conditions sont revues annuellement avec le client, en tenant compte notamment des dérogations légales ou d’autres éléments du contrat ;
    3. au fur et à mesure de l’avancement, conformément aux dispositions de l’offre.

25. Tous les frais causés par des événements indépendants de la volonté de l’entreprise sont soumis à des suppléments qui doivent être payés par le client, ainsi que les interruptions de travail qui peuvent être dues à : des intempéries ou la fermeture des locaux, bureaux et ateliers de l’entreprise, ou même par décision du gouvernement ou en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 7 : Paiement, pénalités et indemnités

26. Sauf accord contraire, les factures sont payables par virement bancaire à réception de la facture, conformément aux dispositions de l’offre.
27. Le non-paiement d’une facture peut entraîner la suspension de la ou des interventions actuelles et futures de l’entreprise sans préavis.
28. Toute facture non payée à la date d’échéance convenue sera automatiquement majorée d’un intérêt de retard de 2 % au-dessus du taux d’intérêt légal en matière commerciale, à compter de la date d’échéance.
29. Les pénalités de retard prévues à l’alinéa précédent ne constituent pas une clause d’indemnisation forfaitaire et s’appliquent sans préjudice des droits de l’entreprise de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes qu’elle subit du fait du non-paiement des factures par le client.
30. En cas de procédure de recouvrement contentieux, une indemnité de 15 % s’applique également aux montants restants dus, y compris les majorations de retard.
31. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer à la Société des dommages et intérêts pour tout préjudice et/ou dommage pouvant résulter de la suspension de ses services par la Société suite au non-paiement d’une facture émise par la Société.

Article 8 : Autorisations préalables à la prestation de services

32. Il est de la responsabilité du client de se renseigner sur les autorisations, les règles de copropriété et les mesures de sécurité requises par les dispositions légales, réglementaires ou  et/ou des mesures de sécurité.
33. Il est de sa responsabilité d’effectuer toutes les demandes visant à obtenir ces autorisations sous sa propre responsabilité.
34. Il s’engage à être en possession des autorisations nécessaires avant la prestation de services par la Société ; S’il ne respecte pas cette obligation, la Société se réserve le droit de suspendre la prestation de services jusqu’à ce qu’il le fasse.

Article 9 : Livraison

35. Le lieu exact de livraison doit être accessible par une voie publique ou une route carrossable mise à disposition par le client. Celui-ci doit prendre, sous peine d’engager sa responsabilité, toutes les mesures nécessaires pour que les véhicules du vendeur puissent circuler sans mettre en danger le personnel, le matériel et les installations, ainsi que les tiers dont la présence sur le site est justifiée.

36. L’entreprise décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’un de ses véhicules (ou l’un des véhicules qu’elle a chargé de la livraison) lors de manœuvres sur une route d’accès non adaptée ou en cas d’utilisation du véhicule par une personne extérieure à l’entreprise.
37. Tout événement fortuit, y compris la force majeure, affectant directement ou indirectement les livraisons, suspend automatiquement les obligations de l’entreprise.
38. La société décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des marchandises livrées pendant le transport par un transporteur tiers. Il incombe au client de se prémunir contre ces risques et de contracter une assurance à ses frais.
39. Les délais de livraison convenus ne sont qu’une indication temporelle, sous réserve du respect des conditions saisonnières, et ne s’appliquent pas en cas d’intempéries, de force majeure, de catastrophes naturelles, de difficultés de livraison ou de retard de paiement du Client.
40. Les retards éventuels ne peuvent être invoqués par le client comme motif d’annulation de la commande, ni être invoqués par lui pour être un droit à des dommages et intérêts, à une indemnisation ou à des déductions de paiements actuels et futurs exigibles.
41. L’entreprise se réserve le droit de remplacer les services ou les biens initialement fournis par des services ou des biens de qualité équivalente en cas d’impossibilité matérielle d’exécuter la commande dans les délais impartis.
42. Si le produit ne peut pas être livré, la société se réserve le droit de facturer des frais de stockage pour le produit, si le client ne retire pas le produit ou n’accepte pas une nouvelle livraison dans un délai de quinze (15) jours civils, le retour du produit se fera dans les entrepôts de la société.

Article 10 : Sous-traitance

43. L’entreprise a le droit de sous-traiter tout ou partie de ses services à un tiers. Elle peut également céder, transférer ou aliéner de toute autre manière tous ses droits ou obligations découlant de la relation contractuelle à un tiers, sans l’accord préalable du Client.

Article 11 : Plaintes

44. En principe, le Client ne peut introduire de réclamations que dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Services. Il doit les envoyer par lettre recommandée à la Société à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes Conditions
45. Ce délai ne s’applique pas aux réclamations relatives à un vice caché de la marchandise, mais toute réclamation à ce sujet doit être adressée à la société par lettre recommandée à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions, immédiatement après l’apparition du vice. La Société se réserve le droit de rejeter la réclamation au motif qu’elle est intervenue trop tard après l’apparition du défaut.

Article 12 : Réserve de propriété

46. L’entreprise reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral et effectif du prix d’achat.

47. En cas de non-paiement, même partiel, la société est en droit de reprendre la marchandise aux frais du client, après lui avoir notifié formellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
48. Le client est responsable des marchandises à partir du moment de la livraison et le reste jusqu’au moment de leur remise Il supporte tous les dommages survenus pendant la livraison de la marchandise ou en rapport avec la reprise de la marchandise.
49. Enfin, la société se réserve le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur prévu par la loi.

Article 13 : Retour et échange de marchandises

50. Les retours ou les échanges ne sont en principe pas autorisés, sauf autorisation expresse et exceptionnelle de la société. En cas d’autorisation, le client doit présenter la facture et le bon de livraison.
51. Passé un délai de 8 jours après la livraison, aucun retour ou échange n’est
52. Seuls les produits disponibles en stock et dans leur emballage d’origine peuvent être échangés.
53. En cas de retour, le client doit indiquer s’il souhaite que le vendeur vienne chercher la Dans ce cas, les frais de retour seront facturés.

Article 14 : Responsabilité de la société

54. Les obligations de la société ne constituent que des obligations de moyens.
55. La Société ne peut être tenue pour responsable des différences mineures entre les marchandises livrées et les échantillons présentés au moment de la commande, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte à la bonne utilisation normale.
56. La société ne peut être tenue pour responsable si elle a été empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison de
    1. un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les intempéries, les catastrophes naturelles, la sécheresse, les inondations, les grèves ou tout autre événement fortuit ;
    2. le non-paiement par le client de tout ou partie du montant dû ou son refus de procéder à l’acceptation conformément à l’article 16 ;
    3. l’absence ou le manque d’entretien, voire un entretien inapproprié de la part du client ;
    4. l’entretien par des tiers ou l’intervention de tiers dans les services ou les biens fournis par l’entreprise ;
    5. un manque ou une absence d’informations de la part du client.

Article 15 : Garantie

57. La garantie et la responsabilité de l’entreprise se limitent aux livraisons et aux prestations de l’entreprise et ne comprennent que le remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment les dommages dus à des cas de force majeure, à des conditions climatiques telles que le gel, les intempéries, la sécheresse ou même les tempêtes.

Article 16 : Réception

58. Sauf disposition contraire dans l’offre, la réception a lieu à la fin des prestations ou à la livraison des marchandises.

59. En son absence, l’acheteur déclare désigner une personne sur le lieu de livraison pour réceptionner valablement les marchandises et renonce à toute action ou réclamation pour défaut de réception personnelle.
60. Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 11, la prise de possession constitue une réception et, en l’absence de procès-verbal de réception, les services ou les biens sont présumés conformes au contrat.

Article 17 : Résiliation à l’initiative de la société

61. La Société se réserve le droit d’annuler immédiatement la commande si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’est pas respectée.
62. Le cas échéant, il conserve les sommes déjà versées, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts supplémentaires, et le client ne peut en aucun cas réclamer une indemnité supérieure au prix contractuel.

Article 18 : Protection des données à caractère personnel

63. La Société s’engage à appliquer les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD).
64. L’entreprise traite les données à caractère personnel du client au sens de l’article 4 du RGPD : Données de contact, données d’identification et données financières dans le cadre de l’exécution du contrat.
65. Le RGPD exige que la collecte de données repose sur une base juridique établie. Le traitement des données collectées par l’entreprise se fonde sur la nécessité de traitement dans l’intérêt légitime de l’entreprise, dans le but de réaliser sa raison d’être et d’assurer la bonne exécution des commandes passées au client.
66. Les données sont collectées aux fins suivantes :
    • permettre l’exécution de contrats de prestation de services et/ou de fourniture d’équipements ;
    • gérer la relation avec le client ;
    • de surveiller les services fournis ;
    • permettre la facturation ;
    • Développement de la       relation commerciale (marketing) ;
    • garantir le recouvrement des impayés ;
    • gérer tous les litiges.

67. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou pendant la durée nécessaire pour permettre à l’entreprise de satisfaire à ses obligations légales.
68. L’entreprise prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et raisonnables pour assurer un niveau élevé de sécurité des données traitées et pour protéger ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

69. L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de l’entreprise qui sont autorisés à les traiter en raison de leurs fonctions et est soumis à une obligation de confidentialité stricte.
70. Les données collectées peuvent éventuellement être transmises à des sous-traitants de l’entreprise si cela est nécessaire pour la fourniture des services demandés par le client. L’entreprise s’engage à veiller à ce que chacun des sous-traitants concernés respecte le RGPD lors du traitement des données à caractère personnel transférées.
71. Conformément aux dispositions du RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement effectué ou demander sa limitation. Le client peut exercer ses droits à tout moment en envoyant un courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
72. En collaborant avec la société, le client reconnaît et accepte la collecte et le traitement de ses données personnelles comme expliqué précédemment.

Article 19 : Modification des conditions générales

73. L’entreprise se réserve le droit de modifier les dispositions de ses     de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis.

Article 20 : Droit applicable et tribunal compétent

74. Le droit luxembourgeois s’applique aux relations contractuelles établies entre la Société et le Client ainsi qu’à tous les documents contractuels conclus entre la Société et le Client.
75. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi que des autres documents contractuels conclus entre le Client et la Société fera l’objet d’une recherche de solution à l’amiable. Les parties peuvent également décider d’un commun accord de soumettre le litige à une procédure d’arbitrage.
76. En cas de conflit persistant, les tribunaux de la ville de Luxembourg, à l’exclusion de la capitale du Grand- Duché de Luxembourg, sont compétents pour régler les litiges découlant de la relation contractuelle établie entre la Société et le Client et de tout document contractuel conclu entre la Société et le Client.